Un état des lieux est une étape obligatoire dans les démarches pour faire louer un logement ou un appartement. Cette procédure est régie par des lois, entre autres la loi Alur. La question qui se pose est : comment établir un état des lieux conforme à la loi alur ? Voici quelques conseils pour vous aider.
Qu’est-ce qu’on entend par état des lieux ?
C’est un document écrit que le propriétaire et le futur locataire d’un logement doivent établir au début du bail. Ledit document est aussi requis lorsque le locataire décide de rompre le contrat de bail. Cette pièce est utile en matière de location et de bail. Elle sert à comparer l’état de la maison au moment où les locataires y ont pris possession et celui à leur sortie. Si des dégradations ont été observées, le document permettra de désigner le responsable. Autrement dit, il déterminera les personnes qui se chargeront des réparations.
Les modifications apportées par l’apparition de la loi alur concernant les états des lieux
Des modifications ont été apportées en ce qui concerne la manière dont on doit évaluer les lieux à l’entrée et la sortie des locataires. Ces changements émanent du décret sorti le 31 mars 2016, et ce en conformité à la loi Alur. Voici nos conseils pour vous aider à établir convenablement une évaluation des lieux.
- pour les locataires : vous avez 10 jours pour rectifier l’état effectué si celui-ci n’est pas conforme à ce que vous avez vu. Si vous êtes propriétaire, respectez ce délai de 10 jours accordé au locataire pour les rectifications
- Le propriétaire et le locataire doivent avoir en leur possession un exemplaire du document
- Il faut adopter deux sortes de démarche : une au moment où on remet les clés au locataire et une autre à la fin du bail. N’oubliez pas d’y apposer vos signatures ainsi que la date où on a rédigé le document
- Généralement, la démarche est gratuite. Toutefois, si les deux parties font appel à une tierce personne comme un notaire ou un agent immobilier, vous devez payer leur honoraire
Bref, pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire, il est nécessaire de faire un bilan de l’endroit avant la location. C’est aussi un bon moyen pour convenir d’un accord en cas de dégradations et de réparations.
