La Loi Pinel ancien réhabilité est une autre méthode permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier ancien. En effet, la loi Pinel existe pour le logement et permet une réduction d’impôt jusqu’à 21% du prix du bien. C’est aussi le cas de la Loi Pinel ancien réhabilité.

Loi Pinel ancien réhabilité : quelles sont les opportunités ?

A qui profite la Loi Pinel Ancien Réhabilité ?

Pour les investisseurs qui ont une tranche d’imposition inférieure ou égale à 30%, ce dispositif est plus favorable que le déficit foncier. En effet, les travaux pris en compte dans la déduction du mécanisme de fiscalité du déficit foncier, minimisent le revenu imposable, ainsi, le montant de la réduction d’impôt dépend de la tranche d’imposition de l’investisseur.

Pour l’investisseur immobilier, il n’est pas toujours simple de bénéficier de la loi Pinel ancien réhabilité, il doit en effet :

  • Investir dans un immeuble indécent, et doit faire constater son état par un expert
  • Réaliser des travaux signifiants pour que l’immeuble ancien obtienne des performances techniques similaires à un logement neuf

Loi Pinel Ancien Réhabilité : quels immeubles sont éligibles ?

Chose importante à connaître pour le Pinel ancien réhabilité, seuls les immeubles qui ne respectent pas 4 des 15 conditions de décence sont éligibles à la Loi Pinel ancien réhabilité à savoir :

  • La composition du logement : ici nous voulons connaître nombre de pièces principales et de service
  • Si la peinture contient ou non du plomb
  • La présence ou non de matériaux contenant de l’amiante
  • L’état du gros œuvre
  • L’état des garde-corps, des rampes, des balcons de l’appartement
  • L’étanchéité de l’immeuble
  • L’état de la toiture, de la charpente
  • La sécurité des équipements électriques au sein du bien
  • La sécurité et l’état du gaz
  • L’état des réseaux d’alimentation en eau potable, aussi bien les raccordements, que l’évacuation des eaux usées
  • Etat général des installations sanitaires
  • L’état général de la cuisine
  • L’état général du chauffage
  • L’état général de la ventilation et des ouvertures
  • L’état général des menuiseries extérieures et des vitrages

En plus du non-respect de ces conditions, pour bénéficier de la Loi Pinel ancien réhabilité, l’immeuble ne doit pas respecter 6 des 12 conditions de performances techniques suivantes :

  • Conditions minimales de volume et de surface
  • Absence de plomb dans le bien
  • Absence d’amiante
  • Sécurité des équipements électriques
  • Sécurité et état du gaz du bien
  • Evacuation des eaux usées
  • Au moins une pièce dédiée à la toilette
  • Présence de sanitaire séparé
  • Présence de volets ou stores
  • Isolation des combles si le logement est situé à cet endroit
  • Respect des conditions thermiques des fenêtres
  • Respect des normes thermiques du chauffage individuel

Le bilan techniques est établit par le contrôleur technique ou par un technicien qualifié indépendant. A la suite des travaux de réhabilitation, la réduction d’impôt de la Loi Pinel ancien réhabilité n’est admise qu’une fois les 15 conditions de décence et les 12 conditions de performances techniques d’un logement respectées.

Attention à l’état de votre logement

Il y a de nombreux biens en vente sur Internet et toutes les régions sont concernées, mais les logements ne sont pas forcément compatibles avec ce dispositif de défiscalisation. Si vous souhaitez opter pour la loi Pinel dans l’ancien, vous devez forcément regarder l’état, car certains travaux seront sans doute nécessaires. La rentabilité ne sera donc pas la même dans ce cas de figure.

  • Les logements délabrés ont tendance à être privilégiés pour le dispositif Pinel.
  • En l’état, il est impossible d’habiter, mais avec des réparations, le logement pourra être proposé à la location.
  • Vous devez toutefois investir une somme assez importante pour que la rénovation soit intéressante et en adéquation avec toutes les normes.
  • Vous vous engagez ainsi à remettre à neuf la bâtisse afin de la louer pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • Certains logements peuvent aussi être aménagés en une habitation, c’est le cas des divers locaux de stockage.

À chaque fois, les dépenses sont conséquentes, mais les superficies sont souvent très alléchantes. Vous pourrez donc trouver rapidement des locataires, mais si vous n’avez pas des connaissances poussées dans ce domaine, nous vous conseillons de confier votre projet à un spécialiste, il saura vous accompagner.