Il existe des différences entre LMP et LMNP, mais ces deux statuts répondent à un certain nombre de règles communes concernant la détermination des bénéfices.
Règles de détermination des bénéfices : différences entre les deux statuts
Dès lors que les recettes sont inférieures à un certain seuil, il n’y a pas de différences entre LMP et LMNP, les deux statuts peuvent se voir appliquer deux types de régimes, le régime « micro-BIC » et le régime réel.
Le régime micro-BIC
C’est un régime ultra simplifié de détermination des bénéfices imposables.
Les activités de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublées sont soumises automatiquement au régime des micro-BIC lorsque le chiffre d’affaire réalisé lors de l’année précédant la déclaration de revenus est inférieur à 32 900€ par an.
Le régime micro-BIC a des effets notamment sur la détermination de la base imposable. Les recettes d’une entreprise soumise au micro-BIC bénéficient d’un abattement avant imposition de 50%.
Le régime réel
Le régime réel est applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 32 900€, ou à celles réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 32 900€ et ayant opté pour le régime réel.
Les charges supportées par le loueur pour la détermination de son résultat sont déductibles (charges locatives, dépenses d’entretien, assurances, honoraires de comptabilité, impôts fonciers, taxe professionnelle, intérêts d’emprunts, amortissement).
Le revenu imposable, le bénéfice net de l’entreprise, est donné par le compte de résultat.
Bénéfice net = produits – charges
Le résultat fiscal de l’entreprise se détermine donc ainsi :
Résultat fiscal = résultat comptable – produits imposables à taux
réduit charges non déductibles fiscalements
Les amortissements
Ils correspondent à l’étalement du cout d’acquisition du bien sur plusieurs années et s’imputent sur les produits d’exploitation pour réduire l’imposition. Il n’y a pas de différences entre LMP et LMNP, les amortissements sont admis en déduction dans la limite de la différence entre les loyers perçus, et les charges supportées.
Les reports de déficit
Le résultat de l’entreprise peut être négatif si les charges déductibles sont supérieures aux produits tirés de l’exploitation.
Les différences entre LMP et LMNP :
- En LMNP, ce déficit ne pourra s’imputer sur le revenu global du foyer mais sera reportable sur les revenus BIC de la même année.
- En LMP, le déficit constaté peut s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal. L’excédent sera reportable sans limitation.
Les différences entre LMP et LMNP
Loueur Meublé Professionnel
Loueur Meublé Non Professionnel
MiCRO BIC
Jusqu’à 32 900€/an
Abattement de 50% sur les revenus locatifs
Jusqu’à 32 900€/an
Abattement de 50% sur les revenus locatifs
REGIME REEL
Lorsque le chiffre d’affaireest supérieurà 32 900€/an ou sur option
Déduction des amortissements
Oui, dans la limite de produits – autres charges
Oui, dans la limite de produits – autres charges
Report des déficits
Sur le revenu global, de manière illimitée
Sur les autres revenus BIC de l’année
et de 6 années suivantes
ISF
Les biens sont exonérés d’ISF
Pas d’exonération de l’ISF
Découvez-en plus sur les statuts LMP et LMNP dans cet article.
